La CFE-CGC, peut-elle signer seule un accord intéressant tous les salariés ?

Cette question agite la CFE-CGC depuis bien longtemps et avant la loi du 20 aout, rares sont les accords d’entreprise inter catégoriels qui ont été signés par cette seule organisation. Il fallait qu’elle fasse preuve d’une ruse de sioux pour que l’employeur cosigne avec elle un accord pour tous les salariés en s’étant assurée, auparavant, de la neutralité bienveillante des autres organisations.
Mais depuis la loi du 20 aout 2008, les choses sont en théorie plus simples :
En effet, une organisation syndicale peut signer seule un accord à condition de franchir 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et de ne pas mobiliser plus de 50% d’opposition.

C’est ce que la CFE-CGC de Yara France a fait pour un accord « seniors » puisqu’elle a obtenu 35 % des voix, sur les 5 établissements de l’entreprise, tous collèges confondus, lors des dernières élections du personnel qui se sont déroulées au mois d'avril 2009. Elle n'a, bien entendu, présenté aucun candidat dans le 1er collège conformément à ses statuts.

En 2009, Yara France a négocié comme la plupart des entreprises en France un accord senior. Lors de cette négociation, la CGT a estimé que ses propositions n'avaient pas été assez prises en compte et a refusé de signer. Ne réunissant pas autour d’elle les 50% nécessaire à invalider l’accord, elle a assigné la CFE-CGC devant le tribunal de grande instance de Nanterre (TGI) le 28 juillet dernier pour lui contester le droit de signer un accord inter-catégoriel comme syndicat catégoriel de l’encadrement.

Pain Béni !

Cette plainte devant le TGI de Nanterre donne à la CFE-CGC une occasion inespérée de faire taire tous les détracteurs de la loi du 20 août sur la représentativité syndicale qui pensent qu'elle l’empêche de signer seule des accords, alors que :

• la loi est déjà suffisamment exigeante sur les seuils de représentativité à atteindre pour pouvoir signer un accord. Pourquoi le juge du TGI mettrait il des critères supplémentaires que le législateur n’a pas jugé utile de préciser ?

• personne ne conteste la signature isolée de la CGT, voire d’autres organisations syndicales, alors qu’elles ne présentent en général aucun candidat dans le 3eme collège, qu’elles n’y recueillent aucune voix et ne sont pas représentatives dans ce collège.

• enfin dans le cas où la CFE-CGC ferait plus de 50% des voix dans une entreprise, lui contesterait-on la possibilité de s’opposer à un accord sous prétexte qu’elle n’est représentative que de l’encadrement ?

Il sera de toute façon très intéressant de s’entendre dire, le cas échéant que 30% ou 50% des suffrages exprimés n’ont pas la même valeur pour tout le monde !
Et ce serait une nouvelle occasion de faire poser une Question Prioritaire de Constitutionalité sur la rupture d’égalité de traitement, et cette fois ci au détriment de la CFE-CGC.

La première audience de mise en état aura lieu le 19 octobre 2010.