Avant la loi sur la représentativité syndicale du 20 aout 2008, rares sont les accords d’entreprise couvrant toutes les catégories de salariés : ingénieurs et cadres, agents de maitrise et techniciens, ouvriers et employés, qui ont été signés par la seule CFE-CGC.
L’employeur renâclait en effet à cosigner avec cette organisation syndicale représentative de l’encadrement un accord généralisable à tous les salariés car il craignait l’opposition des autres organisations.
En effet, une organisation syndicale peut signer un accord à condition de franchir 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et il faut, de plus, que cet accord ne mobilise pas plus de 50% d’opposition pour être appliqué.
- d’une part la CFE-CGC, compte tenu des suffrages qu’elle a recueillis est « représentative dans l’entreprise »
- d’autre part, qu’à défaut d’avoir exercé son droit d’opposition, la CGT ne peut pas contester la validité de l’accord collectif signé par la CFE-CGC.
Cette décision, attendue, est la première, après la loi sur la représentativité du 20 aout 2008, qui conforte la CFE-CGC dans son rôle d’organisation représentative au même titre que toutes les autres. La CFE-CGC peut désormais signer, éventuellement seule, un accord intéressant tous les salariés, à condition de dépasser 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus, au premier tour des élections professionnelles
Une décision contraire eu été surprenante car il aurait fallu alors expliquer que les pourcentages de voix n’avaient pas la même valeur pour la CFE-CGC que pour les autres organisations syndicales.
excuse moi mais la CGC dont les statuts stipulent qu'elle ne représente que les cadres ne devrait pas signer des accords qui couvrent les ouvriers. Elle ne devrait même pas être invitée à la table des négociations
RépondreSupprimerqu'esque ce que c'est encore que cette histoire d'un pseudo-syndicat qui signe un accord pour des salariés de tous les collège alors qu'il n'est composer que de la hierarchie qui les embetes tout les jours !!!
RépondreSupprimerAlors ça veut dire que moi aussi je peux signé un accord qui va ennuyé les cadres car mon syndicat a que des responsables des salairiés ouvrier et maitrise ?
RépondreSupprimerBonjour
RépondreSupprimerEn réponse à anonyme, je tiens à préciser que les status de la CFE CGC ne stipulent pas qu'elle représente les cadres mais bien l'encadrement. Aujourd'hui, si l'on s'en tient au formatage un peu désuet des collèges, ses adhèrents se retrouvent bien dans le second collège et bien sûr dans le troisième lorsqu'il existe.
La typologie des collèges, du fait de l'augmentation croissante des niveaux de formation évolue dans le sens de l'augmentation importante des effectifs du second collège.
La CFE CGC est aujourd'hui un syndicat tout à fait crédible et doit donner de sa voix dans toutes les négociations d'entreprise ; même lorsque celles-ci (et c'est très souvent le cas)concerne tous les salariés.
Exemple : comment exclure une OS (qui a fait plus de 10% aux élections professionnelles) d'une négociation sur la participation et l'intéressement ?
Anonyme, Si la CFE CGC vous fait de l'ombre, adaptez vous, l'avenir me semble plutôt ici qu'aileurs.
Cordialement