La signature de la seule CFE-CGC valide un accord Inter Catégoriel

Avant la loi sur la représentativité syndicale du 20 aout 2008, rares sont les accords d’entreprise couvrant toutes les catégories de salariés : ingénieurs et cadres, agents de maitrise et techniciens, ouvriers et employés, qui ont été signés par la seule CFE-CGC.

L’employeur renâclait en effet à cosigner avec cette organisation syndicale représentative de l’encadrement un accord généralisable à tous les salariés car il craignait l’opposition des autres organisations.

Mais depuis la loi du 20 aout 2008, les choses sont plus simples :

En effet, une organisation syndicale peut signer un accord à condition de franchir 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et il faut, de plus, que cet accord ne mobilise pas plus de 50% d’opposition pour être appliqué.

C’est ce que la CFE-CGC de Yara France a fait le 4 janvier 2010 pour un accord « seniors » puisqu’elle a obtenu 35 % des voix, sur les 5 établissements de l’entreprise, tous collèges confondus, lors des élections qui se sont déroulées au mois d'avril 2009, sans avoir, bien entendu, présenté de candidat dans le 1er collège conformément à ses statuts.

Yara France a négocié comme la plupart des entreprises en France un accord senior en 2009. Lors de cette négociation, la CGT a estimé que ses propositions n'avaient pas été assez prises en compte et a refusé de signer. Ne réunissant pas autour d’elle les 50% nécessaires pour invalider l’accord, elle a assigné la CFE-CGC devant le tribunal de grande instance de Nanterre (TGI) pour lui contester le droit de signer un accord inter-catégoriel car il ne relèverait pas de l’objet social de la CFE-CGC.

Le tribunal qui vient de rendre son jugement le 20 mai 2011 après l’audience du 1^er avril se tient strictement à la lettre de l’article L 2232-12 du code du travail :

- d’une part la CFE-CGC, compte tenu des suffrages qu’elle a recueillis est « représentative dans l’entreprise »

- d’autre part, qu’à défaut d’avoir exercé son droit d’opposition, la CGT ne peut pas contester la validité de l’accord collectif signé par la CFE-CGC.

Cette décision, attendue, est la première, après la loi sur la représentativité du 20 aout 2008, qui conforte la CFE-CGC dans son rôle d’organisation représentative au même titre que toutes les autres. La CFE-CGC peut désormais signer, éventuellement seule, un accord intéressant tous les salariés, à condition de dépasser 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus, au premier tour des élections professionnelles

Une décision contraire eu été surprenante car il aurait fallu alors expliquer que les pourcentages de voix n’avaient pas la même valeur pour la CFE-CGC que pour les autres organisations syndicales.