La constitutionnalité de la représentativité catégorielle

La question prioritaire de constitutionalité sur notre représentativité catégorielle est posée depuis le 8 juillet par la cour de cassation. Le conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour donner son avis sur la soi-disant rupture d’égalité entre organisations syndicales que la disposition de la loi du 20 aout 2008 organiserait. Il s’agit de la dispense, pour la CFE-CGC, de devoir franchir le seuil de 10% dans tous les collèges, pour être représentatif.

Des organisations syndicales généralistes, frustrées ou terrorisées par la loi du 20 aout 2008 qui les oblige désormais à être évaluées à l’aune des élections professionnelles n’ont rien trouvé de mieux que de contester la représentativité catégorielle de notre organisation sous prétexte qu’elles auraient voulu avoir la même reconnaissance dans les collèges de salariés qu’elles sont censées représenter.
A croire que leur analyse c’est de faire tomber ceux qui sont debout en espérant que cela va leur permettre de sauver quelques uns de leurs responsables syndicaux discrédités par les résultats électoraux !

Cette question prioritaire de constitutionalité visant notre organisation, fait l’objet de plusieurs demandes. L’une d’elle vient de la CFTC qui n’atteint pas les 10% fatidiques à l’APAVE en mars 2010 mais recueille 18,8% dans un collège administratif (?) et demande à être traitée dans ce collège comme la CFE-CGC l’est dans les collèges de l’encadrement.
Mais la demande qui sera traitée par le conseil constitutionnel, et sera la seule, vient d’une requête de CGT/FO dans l’entreprise Robert Bosch France SAS (métallurgie) qui pose la question suivante :

La loi du 20 aout 2008 qui dispense la CFE-CGC de devoir franchir le seuil de 10% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires au CE dans tous les collèges, contrairement aux organisations syndicales inter-catégorielles, a-t-elle instaurée une rupture d’égalité entre organisations syndicales, en violation de la constitution ?

Plusieurs réponses sont envisageables :

• La première, la plus réaliste est que le conseil déclare que la disposition contestée est conforme à la constitution, et consolide donc la loi de façon irréversible.

• La deuxième, moins probable est que le conseil donne, sous prétexte d’égalité de traitement, la possibilité aux autres organisations d’être reconnues représentatives par collège et donc de nommer des délégués syndicaux à partir du moment où le seuil de 10% est franchi dans un des 3 collèges. Cette disposition complexifierait beaucoup la loi du 20 aout dans l’appréciation de la représentativité des organisations et rendrait encore plus difficile la reconnaissance des accords inter-catégoriels dans les entreprises.

• La 3eme solution serait que le conseil, sous couvert d’égalité, impose à la CFE-CGC d’être évaluée tous collèges confondus et remette en cause la spécificité du syndicalisme de l’encadrement. Mais, n’en déplaise aux doux rêveurs qui souhaiteraient revenir aux dispositions antérieures à la loi du 20 aout 2008, il semble désormais exclu que le conseil constitutionnel retoque la loi sous ce motif, car il l’a déjà examinée le 7 aout 2008, saisi par les députés et sénateurs de l’opposition, et il pourrait difficilement se désavouer 2 ans après.

Dans l’intervalle de cette décision attendue au plus tard le 15 octobre, le lobbying auprès de nos alliés bat son plein : signataires de la position commune ne souhaitant pas être désavoués, employeurs pour lesquels nous sommes déjà la troisième force syndicale, politiques nationaux ou locaux conscients de notre pertinence comme syndicat catégoriel dans le paysage national.

De toutes les façons, quelle que soit la décision du conseil constitutionnel, la réponse à la question « syndicalisme de l’encadrement ou syndicalisme inter catégoriel » est entre les mains de la seule CFE-CGC !